Auto-saisine

 

puce4    L’Institution du Médiateur peut, spontanément, engager la procédure d’examen des agissements de l’Administration contraires à la loi et incompatibles avec la Justice et l’Équité :
       - Lorsque le Médiateur en prend connaissance directement ;
       - Par l’intermédiaire de l’un des délégués spéciaux, l’un des médiateurs régionaux, ou l’un des délégués locaux.
puce4 Les affaires, objet de l’initiative spontanée, sont traitées  par l’Institution du Médiateur selon la même procédure utilisée pour les plaintes, les doléances, et le déroulement des enquêtes et investigations les concernant, ainsi que pour la formulation des propositions et des recommandations y afférentes.
puce4 Le Médiateur charge l’un des cadres de l’Institution du suivi des affaires objet de l’initiative spontanée jusqu’à leur règlement.

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