Le Médiateur du Royaume

 

 puce4 Désignation du Médiateur du Royaume
Le Médiateur du Royaume est nommé par Dahir pour une période de cinq ans, renouvelable une seule fois. Il est le Président de l’Institution, son représentant légal et son porte parle officiel qui la représente auprès de l’État et toutes les instances nationales et étrangères, tant à l’intérieur du pays qu’à l’extérieur et qui agit au nom de l’Institution. Il est choisi parmi les personnalités reconnues pour leur probité, leur compétence, leur impartialité et leur attachement aux règles de la primauté du droit et aux principes de la Justice et de l’Équité.
puce4 Attributions du Médiateur du Royaume
   puce5  Examen des cas où le comportement de l’Administration s’avère contraire à la loi et aux principes de Justice et d’Équité ;
   puce5  Réception des plaintes et  doléances relatant les cas qui porteraient préjudice en raison de tout acte de l’Administration  considéré contraire à la loi, notamment entaché d’excès ou d’abus de pouvoir ou contraire aux principes de Justice et d’Équité ;
   puce5 La contribution à l’enracinement des valeurs de la gouvernance dans le gestion des Services publics ;
   puce5 La médiation  et la conciliation entre l’Administration et les usagers. aux principes de la Justice et de l’Équité.
puce4 Présentation des rapports
puce5 Rapport annuel soumis à Sa majesté le Roi
Le Médiateur du Royaume soumet à Sa Majesté le Roi un rapport annuel sur le bilan d’activité et les perspectives d’action de l’Institution. Ledit rapport comprend un inventaire du nombre et du contenu des plaintes, doléances et demandes de règlement traitées, ainsi qu’un aperçu sur sa gestion financière administrative. Il traite «également des questions suivantes:
   puce5 Dysfonctionnements et défaillances qui affectent les rapports de l’Administration avec les citoyens ;
   puce5 Recommandations et propositions du Médiateur du Royaume en vue d’améliorer les structures d’accueil ;
   puce5 Recommandations en vue de simplifier les procédures administratives
   puce5 Recommandations en vue d’améliorer le fonctionnement des organes de l’Administration ;
   puce5 Contribution à l’enracinement des valeurs de la transparence, de la gouvernance et de la moralisation des Services publics et à la correction des dysfonctionnements qui les affectent ;
   puce5 Propositions en vue de réformer et de réviser les textes législatifs et règlementaires régissant le fonctionnement de l’Administration.
Le rapport annuel est publié au Bulletin Officiel, sur le site web de l’Institution et dans les diverses publications disponibles.
puce5 Présentation de rapports spéciaux
Le Médiateur du Royaume adresse au Chef du Gouvernement des rapports spéciaux relatant d’éventuels dysfonctionnements et l’informant de tous les cas où l’administration s’est abstenue de répondre aux demandes d’information qui lui sont adressées ou de donner suite à ses recommandations :
   1.  Refus d’exécuter une décision judiciaire définitive
Si le Médiateur du Royaume constate que le refus d’exécuter une décision judiciaire définitive rendue à l’encontre de l’administration est dû, soit à une position injustifiée d’un responsable, d’un fonctionnaire ou d’un agent appartenant à l’administration concernée, soit à un manquement du devoir d’exécution de ladite décision, il soumet au Chef de Gouvernement un rapport sur le cas. Le Médiateur du Royaume peut, dans ce cas, adresser à l’administration concernée une recommandation  d’engager la procédure disciplinaire ou judiciaire à l’égard de tout responsable des manquements précités ;
   2.  Entrave à l’accomplissement des missions du Médiateur du Royaume
Tour comportement de l’administration susceptible d’entraver l’accomplissement des missions du Médiateur du Royaume, fait l’objet d’un rapport spécial, notamment quand il s’agit de :
  puce5 Entrave ou opposition aux enquêtes et investigations du Médiateur du Royaume, du médiateur régional ou, le cas échéant du délégué local de la part d’un responsable, d’un fonctionnaire ou d’un agent ;
  puce5 Négligence délibérée d’un responsable de l’administration de répondre au contenu de la plainte ou de la doléance ou aux observations, propositions ou recommandations y afférentes ;
  puce5 Négligence délibérée d’un responsable de l’administration d’apporter le soutien nécessaire aux enquêtes et investigations que l’Institution envisage d’entreprendre, ou le refus de coopérer avec elle, ou encore en s’abstenant de lui communiquer les documents et les informations demandées.
  3. Information du ministre concerné
Avant la transmission du rapport spécial au Chef du Gouvernement, le Médiateur du Royaume informe le ministre concerné est informé, et ce en vue de prendre les sanctions et les mesures nécessaires  à l’égard du responsable ou fonctionnaire concerné.
puce4 Participation aux Instances de protection des Droits, des Libertés  et de la bonne gouvernance
En vertu de l’Article 115 de la Constitution du Royaume, le Médiateur du Royaume, en qualité de Président de l’Institution, est membre de droit du Conseil Supérieur de l’Autorité Judiciaire. Il est également, en vertu de la loi, membre du Conseil National des Droits de l’Homme  et de l’Instance centrale de prévention de la corruption.

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