Les Délégués locaux

 

Le Médiateur du Royaume peut, s’il y échet, créer par décision spéciale, des délégations locales au niveau des préfectures et des provinces, dépendant des médiateurs régionaux, afin de les assister dans l’accomplissement de leurs missions.
Les délégations locales exercent, dans le ressort de leur circonscription territoriale, les mêmes attributions dévolues au médiateur régional.

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