Les Délégués spéciaux

 

Le Médiateur du Royaume est assisté, dans l'accomplissement de ses missions, par les délégués spéciaux nommés par Dahir sur proposition du Médiateur du Royaume, parmi les personnalités reconnues pour leur expertise et leur compétence dans les domaines du droit, de la gestion et de l’administration.
Le délégué spécial chargé de faciliter l’accès aux informations administratives
Il veille à ce que toute personne, ayant un intérêt personnel légitime, puisse exercer le droit d’obtenir de l’Administration, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les informations qu’elle souhaite, indépendamment de leur contenu, du lieu de leur conservation, de leur forme ou de leur support et, en cas de besoin, des copies ou photocopies des documents ou des instruments contenant ces informations. Il veille aussi à la prise de toutes les mesures appropriées pour la garantie de ce droit, en coordination avec les interlocuteurs permanents.
 a)  Les demandes d’information
Si l’Institution est persuadée de l’existence de l’intérêt personnel légitime du plaignant, le délégué spécial concerné demande à l’Administration de lui faire parvenir, dans les délais qu’il fixe, des copies ou photocopies des documents ou instruments réclamés, quel que soit leur support matériel, afin de les transmettre au requérant, sauf s’il s’agit d’information à caractère confidentiel, en vertu de la loi.
 Si les informations demandées revêtent, de par la loi, un caractère confidentiel, il appartient à l’Administration concernée, au cours du délai qui lui est fixé, d’en fournir la preuve au Médiateur du Royaume.  Si  ce dernier s’aperçoit que le comportement administratif au sujet des informations demandées est contraire, par lui-même, ou par ses effets, aux principes de Justice et d’Équité et qu’il entraîne au plaignant un préjudice, il demande à l’Administration concernée, directement ou par l’intermédiaire du délégué spécial, de prendre toutes les mesures nécessaires à la réparation du préjudice.
b) Légitimité des demandes d’information
Seul celui qui a un intérêt direct dans un dossier ou une affaire le concernant, peut recourir au Médiateur du Royaume ou au délégué spécial pour obtenir une information administrative, en précisant de manière claire le but recherché à travers l’information demandée. Il n’est pas permis de dénaturer l’information obtenue ou de l’utiliser en dehors du but indiqué dans la demande y afférente.
c)  Contribution à la transparence
Le délégué spécial concerné, agissant en collaboration avec l’Administration, doit s’assurer de la transparence de ses rapports avec les usagers et de la facilitation de leur information des décisions et des circulaires en vigueur, ainsi que des autres documents comportant les instructions administratives dans le domaine concerné.
Ne peuvent être considérées parmi les informations administratives accessibles :
  puce4 Les actes des instances judiciaires revêtant un caractère confidentiel;
  puce4 Les actes préparatoires de la prise de décisions administratives;
  puce4 Les données à caractère personnel, telles qu’elles sont fixées  par les textes relatifs à leur protection.

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