Les Médiateurs régionaux

 

Nomination :
Les médiateurs régionaux sont nommés par Dahir sur proposition du Médiateur du Royaume parmi les cadres supérieurs relevant de l'Etat, des Établissements publics, des Collectivités locales ou du secteur privé et disposant d'une formation de haut niveau et d'une expérience professionnelle dans les domaines de l'administration, de la magistrature ou du droit et qui sont reconnus pour leur compétence, leur expertise, leur probité et leur intégrité.

Il est créé, par décision du Médiateur du Royaume, au niveau de chaque région du Royaume, une délégation régionale dirigée par un médiateur régional. À titre exceptionnel, la compétence territoriale du médiateur régional, peut englober plus d’une région.

Missions et attributions

Les médiateurs régionaux exercent, dans la limite de leur ressort territorial et conformément aux procédures fixées dans le Règlement intérieur de l'Institution, les missions dévolues à cette dernière.
A cet effet, ils exercent les missions et les compétences suivantes et notamment :
 puce5 reçoivent les plaintes, les doléances et les demandes de règlement des différends dont est saisi le Médiateur du Royaume par des personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères, à titre individuel ou collectif, procèdent à leur instruction dans la limite de leurs compétences et conformément aux conditions et modalités prévues par le règlement intérieur de l'Institution du Médiateur du Royaume, à l'exception de celles relatives à des questions ayant un caractère national ou nécessitant de prendre des positions de principe ;
puce5 procèdent, s'il y a lieu, aux actes d'enquête et d'investigation sur les plaintes et les doléances dont ils sont saisis sur ordre de mission spécial donné par le Médiateur du Royaume pour chaque cas ;
puce5 transmettent les plaintes, les doléances et les demandes de règlement des différends qui leur sont adressées et qui ne relèvent pas de leurs compétences et en saisissent les autorités concernées le cas échéant ;  
puce5 renseignent et orientent les citoyens et incitent l' Administration à établir une communication efficiente avec eux ;
puce5 proposent les mesures et les dispositions à même d'améliorer les structures d'accueil et le contact avec l'administration, et les soumettent au Médiateur du Royaume afin d'en saisir les administrations et les autorités concernées ;
puce5 proposent toute mesure pratique et appropriée de nature à contribuer à la simplification des procédures administratives et à permettre aux citoyens de bénéficier des prestations de l'administration dans les meilleures conditions ;
puce5 soumettent au Médiateur du Royaume toute proposition ou recommandation susceptible d'améliorer le fonctionnement des organes de l'administration et d'aplanir les difficultés que peuvent rencontrer les nationaux et les étrangers dans leurs rapports avec l'Administration ;
puce5 établissent des rapports spéciaux sur certaines plaintes ou doléances dont ils pourraient être saisis directement et qui revêtent un caractère spécifique ou dont ils sont saisis pour examen sur ordre de mission spécial donné par le Médiateur du Royaume ;  
puce5 soumettent au Médiateur du Royaume, tous les trois mois, des rapports périodiques sur le bilan de leurs activités, faisant état des données suivantes :

- le nombre et la nature des plaintes et doléances  dont ils sont saisis de la part des services centraux de l’Institution ;
- Le nombre et la nature des plaintes et doléances satisfaites par l’Administration, suite à l’intervention du médiateur régional ;
- Le nombre et la nature des plaintes et doléances n’ayant pas abouti à une solution et en en indiquant les raisons ;
- Le nombre des plaintes et doléances non satisfaites par l’Administration, en ayant justifié sa position sur une saine base légale, ou conforme aux principes de Justice et d’Équité ;
- Le nombre et la nature des demandes de règlement reçues des usagers ou présentées par l’Administration ;
- Le nombre de demandes de règlement ayant abouti à des solutions équitables, la nature de ces demandes et le type de solutions obtenues ;
- Le nombre et la nature de demandes de règlement n’ayant pas connu d’aboutissement et l’indication des raisons qui ne l’ont pas permis ;
- La classification des affaires soumises selon, d’une part, les wilayas, préfectures et provinces d’origine et, d’autre part, l’administration concernée ;
- Les observations sur les dysfonctionnements de l’Administration, ainsi que les propositions visant sa réforme et l’amélioration de la qualité de ses prestations.

Domaine de compétence des médiateurs régionaux
Chaque médiateur régional exerce ses missions au niveau de toutes les collectivités territoriales et de l’ensemble des services extérieurs des administrations de l’État, des établissements publics et des organismes jouissant des prérogatives de puissance public, ainsi que toutes les entreprises et organismes soumis au contrôle financier de l’État, situés dans la circonscription territoriale de la région dans laquelle il est nommé ou, le cas échéant, dans les régions comprises dans cette circonscription.

Il est à noter  que les médiateurs régionaux sont membres des Commissions régionales des Droits de l'Homme. Le Médiateur du Royaume peut, s'il y échet, créer des délégations locales au niveau des préfectures et des provinces, relevant des médiateurs régionaux, afin de les assister dans l'accomplissement de leurs missions.

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