Le Dahir

 

Dahir n° 1-11-25 du 17 Mars 2011 portant création de l’Institution du Médiateur

LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,

Exposé des motifs :

Dans le cadre de la mission constitutionnelle qui nous échoit pour assurer la protection des libertés des citoyens, des collectivités et des organisations, pour faire prévaloir les droits et redresser les injustices ;

Concrétisant Notre volonté de consolider les progrès que notre pays ne cesse d'accomplir pour consacrer la primauté du droit, faire régner la justice et l'équité et redresser les torts et les préjudices que nos citoyens viendraient à subir en raison de dysfonctionnements dans certaines administrations ou de leur mauvaise application de la loi, suite à des actes d'arbitraire, des excès et des abus de pouvoir commis, éventuellement, par des responsables administratifs ;

Veillant à conforter les acquis enregistrés par notre pays dans la protection des droits et des libertés individuelles et collectives, et ce en inscrivant la protection des intérêts du citoyen, la préservation de ses droits, et la communication synergique avec lui, des éléments fondamentaux de Notre concept rénové de l'autorité ;


 puce5 Télécharger le Dahir de l'Institution du Médiateur

puce5 Télécharger le Dahir Diwan Al Madhalim

Agenda

Le mois dernier Août 2017 Le mois prochain
L Ma Me J V S D
week 31 1 2 3 4 5 6
week 32 7 8 9 10 11 12 13
week 33 14 15 16 17 18 19 20
week 34 21 22 23 24 25 26 27
week 35 28 29 30 31