La Constitution

 

Article 162 de la constitution adoptée par Référendum du 1er Juillet 2011

 Le Médiateur est une institution nationale indépendante et spécialisée qui a pour mission, dans le cadre des rapports entre l’administration et les usagers, de défendre les droits, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et à diffuser les principes de justice et d’équité, et les valeurs de moralisation et de transparence dans la gestion des administrations, des établissements publics, des collectivités territoriales et des organismes dotés de prérogatives de la puissance publique.

puce2Télécharger la constitution en intégralité

Agenda

Le mois dernier Août 2017 Le mois prochain
L Ma Me J V S D
week 31 1 2 3 4 5 6
week 32 7 8 9 10 11 12 13
week 33 14 15 16 17 18 19 20
week 34 21 22 23 24 25 26 27
week 35 28 29 30 31