Le Réglement intérieur

 

Selon l’article 53 du Dahir portant création de l’Institution du Médiateur, le Médiateur élabore un projet de règlement intérieur, soumis à l’approbation de Sa Majesté le Roi avant sa publication au Bulletin Officiel du Royaume. Outre les mesures d’application du Dahir précité, le règlement intérieur, fixe notamment :

puce5L’organigramme de L’Institution du Médiateur, l’organisation et les attributions des divisions et des unités administratives.

puce5Les attributions conférées aux délégués spéciaux auprès du médiateur et aux médiateurs régionaux et les modalités de leur exercice.

puce5La situation des délégués locaux, les modalités de leur nomination ainsi que leurs attributions.

puce5La procédure de présentation, de suivi, d’instruction des plaintes et des doléances ainsi que la procédure des enquêtes et des investigations  effectuées.

Il fixe également les attributions et les modalités de fonctionnement des comités permanents de coordination et de suivi composés des représentants de l’Institution et des administrations.

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