Domaines d'incompétence de l'Institution

 

Ne peuvent être examinées par le Médiateur ou par les Médiateurs régionaux :
puce5 Les doléances visant la révision d’une décision de justice irrévocable ;
puce5 Les plaintes concernant des questions pour lesquelles la justice a été saisie ;
puce5 Les questions relevant de la compétence du Conseil National des droits de l’homme.
S’il apparaît au Médiateur ou aux médiateurs régionaux que la plainte dont elle est saisie relève de la compétence du Conseil National des droits de l’homme et ne concerne pas les rapports entre l’administration et les usagers, la transmet immédiatement au président dudit conseil ou aux présidents des commissions régionaux qui en relèvent, selon le cas. Ils en informent les plaignants concernés.

Agenda

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