Enquête et investigation

 

Motifs de l’enquête et des investigations :
puce5 S’assurer de la véracité des faits exposés,
puce5 S’assurer de la légitimité de l’intérêt du requérant et de la réalité du préjudice subi ;
puce5 S’assurer de la réalité du préjudice subi par le plaignant ;
puce5 Procéder à la qualification  juridique de la nature du préjudice

Procédure d’enquête et d’investigation
puce5 Demande d’explication aux parties concernées  sur les faits relatés ;
puce5 Demande à l’administration de fournir toutes les indications et documents nécessaires afférents à la plainte ;
puce5 Inciter les deux parties à recourir à toutes les voies amiables pour résoudre le différend ;
puce5 Utiliser toutes démarches de conciliation afin de parvenir à des solutions équitables ;
puce5 Possibilité de mener une enquête sur place sur la base de données objectives et en toute impartialité.

Résultat de l’enquête et des investigations
puce5 Adresser les recommandations, les propositions et les observations relatives aux résultats de l’enquête à l’administration concernée ;
puce5 Obligation pour l’administration concernée de prendre, dans un délai de 30 jours, les mesures nécessaires pour l’examen des affaires dont elle est saisie ;
puce5 Obligation pour l’administration concernée d’informer le Médiateur, par écrit, des décisions qu’elle a prises relativement à ses recommandations et propositions.

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