Etude des plaintes et doléances


puce5 S’assurer que la plainte relève bien de la compétence propre de l’Institution du Médiateur et de sa conformité aux conditions de recevabilité exigées, sinon le requérant en est avisé par écrit ;

puce2 Le requérant est orienté, s’il y a lieu, vers l’organisme compétent pour l’examen de sa plainte ou de sa doléance ;

puce2 S’il s’agit de la violation de l’un des Droits de l’Homme, la plainte ou la doléance est  transmise immédiatement au Conseil National des Droits de l’Homme ou à la Commission Régionale des Droits de l’Homme concernée. L’intéressé en est avisé par écrit.

puce2 S’il apparaît que la plainte ou la doléance ne correspond pas à la compétence territoriale du médiateur régional ou, le cas échéant, du délégué local, il leur appartient de la transmettre immédiatement à la délégation régionale territorialement compétente et, d’en aviser l’intéressé par écrit.

puce2 S’assurer que les plaintes remplissent les conditions de recevabilité. Si ce n’est pas le cas, le Médiateur ou le médiateur régional et, le cas échéant, le délégué local,  invite le requérant à compléter son dossier ;

puce2 Il peut être demandé aux parties concernées les indications complémentaires et les documents et pièces supplémentaires, jugées nécessaires à l’examen de la plainte ou de la doléance ;

puce2 Il peut être décidé de classer les plaintes et les doléances lorsque leurs motivations ne paraissent pas sérieuses, voire inexistantes. Le requérant en est avisé par écrit ;

puce2 Le médiateur régional transmet spontanément, ou sur initiative du délégué local, au Médiateur toute plainte ou doléance relative à une affaire à caractère national ou nécessitant une position de principe.
puce2 Une copie de la plainte ou de la doléance, ou sont contenu, dont l’Institution est destinataire est transmise à l’administration concernée ;

puce2 Il est demandé à l’administration concernée de s’expliquer sur les faits relatés dans la plainte et de fournir au Médiateur, dans un délai qu’il lui fixe, un rapport indiquant clairement sa position quant à l’objet de la plainte, appuyé de toutes les indications et documents nécessaires.

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