Instruction des plaintes et doléances

 

puce4 Quand le Médiateur est convaincu de l’exactitude des faits mentionnés dans la plainte  et de la réalité du préjudice subi par le requérant, il statue en toute indépendance et impartialité, en se basant sur la primauté du Droit et des principes de Justice et d’Équité. À cette fin il :

    - Incite l’administration concernée à satisfaire la demande du requérant, dans un délai n’excédant pas les 30 jours et à informer le Médiateur, dans le même délai de tout ce qu’elle entrepris à cet égard ;
    - Proroge le délai, une seule fois, sur demande justifiée de la part de l’administration ;
    - Invite l’administration à reconsidérer sa position à la lumière des règles légales et des principes de Justice et d’Équité, tout en lui faisant part de ses observations et de ses propositions pour la recherche d’une solution juste et équitable, et en lui demandant de l’informer de sa position définitive dans le même délai sus indiqué ;

puce4 Si l’administration s’abstient de lui répondre, après l’expiration du délai fixé, une recommandation comportant la solution qu’il considère équitable pour le requérant ;

puce4 Le Médiateur avise le requérant des mesures prises ;

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