Les demandes de règlement et leur traitement

 

Les demandes de règlement sont présentées au Médiateur, au médiateur régional ou, le cas échéant, au délégué local :
Par:
puce5 Le plaignant ou l’administration ;
puce5 la propre initiative du Médiateur.
Selon la procédure suivante:
puce5 Dans les mêmes conditions fixées pour la présentation des plaintes ;
puce5 le demandeur peut faire des propositions visant le règlement du différend ;
puce5 une copie de la demande de règlement est adressée à l’autre partie, en lui demandant de faire connaître sa position à cet égard, dans un délai que fixe le Médiateur.  
L'issu du règlement:
puce5 Les deux parties sont convoquées pour prendre connaissance des solutions proposées pour le règlement de leur différend ;
puce5 en l’absence d’accord, l’Institution procède au rapprochement des points de vue des deux parties présentant une solution de compromis ;
puce5 l’accord obtenu est consigné dans un procès-verbal que les deux parties signent et dont une copie est remise à chacune d’entre elles, une autre copie étant conservée dans le dossier ;  
puce5 si aucun accord n’est obtenu, mention es est faite dans le dossier objet de la demande, pour être classé.

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