Les plaintes sont présentées au Médiateur, au médiateur régional ou, le cas échéant,
Au médiateur local par :
puce5 Toutes les personnes physiques ou morales de droit privé;
puce5 Individuellement ou en groupes;
puce5 Lorsque la plainte est présentée par un groupe de personnes, ceux-ci doivent y préciser l’identité de chacun d’eux, émargée de leurs signatures, avec la désignation du mandataire qui les représente auprès de l’Institution, sauf lorsqu’il s’agit d’un avocat;
puce5 Le plaignant directement, ou une personne qu’il mandate à cet effet;
puce5 Le plaignant peut désigner une autre personne pour le représenter en vertu d’une procuration spéciale, sauf lorsqu’il s’agit d’un avocat.

Moyens de transmission :
puce5 Courrier ordinaire ou recommandé;
puce5 Dépôt  direct au siège de l’Institution;
puce5 Tout autre moyen de communication.

Pour être recevable, la plainte doit :

puce5 Être écrite, signée par son auteur ou par son représentant mandaté à cet effet;
puce5 Comporter les indications complètes sur son identité : prénom, nom, adresse complète, et s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa nature, l’adresse de son siège social, son représentant légal, ainsi que tout autre moyen de contact possible;
puce5 Mentionner l’administration objet de la plainte, présentée à l’encontre de sa décision ou de son agissement;
puce5 Présenter les preuves et les pièces justificatives, lorsque le plaignant, en dispose;
puce5 Une déclaration du requérant attestant que son affaire n’est pas soumise à la Justice;
puce5 Une déclaration du requérant indiquant les démarches précédemment effectuées auprès de l’administration concernée et leurs résultats, le cas échéant ;
puce5 Les plaintes peuvent être formulées oralement. Dans ce cas, elles doivent être consignées et enregistrées par les services compétents de l’Institution du Médiateur. Il en est délivré une copie à l’intéressé.
    puce4 Les plaintes et les doléances comportant une diffamation ou une injure, à l’égard de toute personne ou d’un organisme déterminé, ne sont pas recevables;
    puce4 Ne sont pas recevables les plaintes et les doléances anonymes ;
    puce4 Le plaignant ne supporte aucun frais ;
    puce4 Un accusé de réception portant la date et le numéro d’enregistrement est remis ou envoyé à l’auteur de la plainte.