Questions/Réponses

Toute personne physique ou morale, marocaine ou étrangère

  Déclaration orale ou dépôt direct

Par voie postale ou par email

Par fax

En cas d’incompétence, le plaignant est orienté vers l’autorité concernée, selon les cas et l’objet de la plainte.

§ puce5 Indiquer le nom, le prénom et ladresse du plaignant et produire une procuration sil est représenté par un tiers, sauf sil sagit dun avocat;

 § puce5 cliner lidentité  des requérants constituant  un  groupe  de  personnes  ayant un intérêt commun et fournir la procuration donné à leur représentant, sauf sil sagit dun avocat;

 § puce5 Mentionner   la dénomination    de   la personne morale, sa nature, son siège, son représentant légal et ce qui prouve   cette qualité;

 § puce5 Préciser ladministration  dont lacte ou le comportement serait considéré contraire à la loi ou aux principes de Justice et d’Equité;

 § puce5 Présenter les pièces et documents justificatifs, si le plaignant en dispose;

 § puce5 Indiquer  les  marches effectuées par le plaignant auprès de ladministration   et les résultats obtenus, le cas échéant;

 §puce5 Inclure  une  déclaration  du plaignant indiquant que son affaire nest pas soumise à la Justice.

§  puce5 Les plaintes concernant des affaires dont la justice est saisie

§  puce5 Les doléances visant la rétroactivité ou la révision d’une décision de justice definitive

§ puce5 Les questions relevant de la compétence du Conseil National des Droits de l’Homme

       puce5 Demander des explications aux autorités concernées et mener des enquêtes et des investigations ;

       puce5 Formuler des recommandations comportant une solution équitable ;

       puce5  Recommander des mesures  disciplinaires à l’encontre de tout fonctionnaire responsable d’entraver  le  règlement  d’un  problème  et, le  cas  échéant,  la  transmission    du  dossier au  Ministère  Public  afin de  prendre  à  son encontre les mesures prévues par la loi;

       puce5 Communiquer au Chef du Gouvernement tous les cas de refus de l’Administration de se conformer aux recommandations du Médiateur ;

       puce5 Proposer l’amendement des textes législatifs et réglementaires régissant le fonctionnement du Secteur public ;

        puce5 Soumettre un rapport annuel à Sa Majesté le Roi et en présenter un exposé synthétique devant le Parlement en séance plénière.

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