Formation

Dans le cadre du partage des expériences et en relation avec la participation des cadres de l'Institution du Médiateur du Royaume et des conseillers du Secrétariat général du gouvernement aux sessions de formation du programme de partenariat Shiraka aux Pays-Bas dans le domaine de la législation, l'Institution a organisé, le 9 novembre 2023, une session de formation à l'intention de ses cadres aux niveaux central, régional et local, sur les bonnes pratiques en matière de législation. Cette session a été animée par M. Hassan Machdoud, conseiller juridique au Secrétariat général du gouvernement, M. Kamal Khouzali, chargé du point de contact de région de Beni Mellal Khénifra, et M Issam Azzouzi, chargé du point de contact de la région Marrakech-Safi, dans le but de comprendre comment les projets de textes législatifs et réglementaires sont élaborés par les autorités gouvernementales compétentes, ainsi que les délais d'élaboration et de présentation à la procédure d'approbation.

La session a été ouverte par une intervention de M. Machdoud, ou il a évoqué le rôle joué par le Secrétariat général du gouvernement dans le domaine de la législation depuis sa création à l'aube de l'indépendance suite à la formation du premier gouvernement, expliquant qu’il assume en effet la mission d'assurer le bon fonctionnement du gouvernement, est également chargé de coordonner l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux différents secteurs ministériels, et d'exercer les fonctions de conseiller juridique du gouvernement, soulignant le caractère particulier de ce ministère qui ne dispose pas de services centralisés.

Il a également mis l'accent sur le rôle de chaque acteur :

• le Secrétaire général du gouvernement, qui organise le travail gouvernemental en élaborant et en suivant les agendas et les travaux des conseils de gouvernement et des conseils ministériels, ainsi que les procès-verbaux de leurs réunions, et en élaborant une feuille de route pour la mise en œuvre du plan législatif du gouvernement,
• la direction générale de la législation et des études juridiques, chargée de coordonner les travaux relatifs à l'élaboration et à la rédaction des projets de textes législatifs et réglementaires et qui veille à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de codification, de mise à jour et de modernisation des textes législatifs et réglementaires,
• ainsi que la direction de la législation et de la réglementation, qui suit l'évolution des projets de textes législatifs en veillant à leur conformité aux dispositions de la Constitution et à leur non-contradiction avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et qui procède également à leur traduction en français et à leur publication au Journal officiel.

Pour sa part, M. Azzouzi a abordé dans son intervention la qualité de la législation à la lumière des techniques liées à la rédaction des lois au niveau international et national, en soulignant le rôle et les compétences du Secrétariat général du gouvernement, en prenant connaissance des expériences des pays participants dans le domaine de la législation et de la rédaction des lois, ainsi que des politiques et pratiques adoptées aux Pays-Bas pour garantir la qualité des législations.

M. Khouzali, quant à lui, a abordé dans son exposé le cadre juridique de l'Institution en présentant l'évolution de l'expérience de l'Institution à travers le pouvoir de proposition et l'expression d'un avis, ainsi que les attentes et la recherche de moyens de renforcer les capacités et les compétences des cadres dans le domaine des études législatives, soulignant que l'objectif de la production législative est de renforcer

les pouvoirs de proposition des institutions et des organes des droits et de la gouvernance, y compris l'Institution du Médiateur du Royaume, en prévoyant dans la loi qui la régit ses pouvoirs, ses missions et ses attributions concernant la fonction de proposition dans les principes directeurs de la gouvernance législative, que ce soit par voie d'amendement, de complément, d'interprétation ou d'explication, afin de consacrer le rôle de l'amélioration de la législation dans la réalisation de la sécurité juridique, ajoutant que la proposition et l'expression d'un avis constituent des moyens et des mécanismes importants grâce auxquels l'Institution du Médiateur du Royaume contribue à l'amélioration des textes législatifs et réglementaires, et si la proposition est un pouvoir automatique qui confirme la liberté de prendre l'initiative, l'expression d'un avis est subordonnée à une demande du gouvernement et du parlement.

La session de formation s'est distinguée par un bon et excellent niveau d'interaction, reflété par le cumule dont dispose l'Institution en matière de recommandations, de propositions et de bonnes pratiques liées à la force de proposition et à l’autosaisine. Elle a également conclu à la possibilité de faire appel à des conseillers juridiques au sein du Secrétariat général du gouvernement afin de continuer à encourager l'échange d'expériences et de pratiques dans le domaine de la législation.