Institution du Médiateur du Royaume

Dysfonctionnements

relevés
au niveau de l'administration public

Propositions

et
Rapports spéciaux

Doléances,

Plaintes et demandes
enregistrées

Délais

de traitement et de gestion des dossiers

Dossiers

traités

Thème de l'année:

les Collectivités en tant q'unités territoriales

Le rapport annuel de l’Institution du Médiateur du royaume du Maroc au titre de l’année 2019, soumis à Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l'assiste, a été publié au Journal Officiel, numéro 6943 bis, en date du 14 décembre 2020, correspondant au 28 Rabi` Al-Akhir, 1442.

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1. Problématique relative au refus d’exécution des jugements rendus à l’encontre des administrations
2. Problématique liée à l’expropriation
3. Problématiques liées au foncier et aux documents d’urbanisme
4. Problèmes liés aux pensions
5. Problématiques relatives à la couverture médicale
6. Problématiques liées au trébuchement que connait la gestion informatisée
7. Problématiques liées à la gestion de l’Accueil
8. Problématiques relatives à la reconnaissance des dettes et à l'incapacité de s'acquitter du paiement
9. Problématiques relatives aux décisions administratives non-appliquées
10. Problématiques relatives au trébuchement de l’exécution des décisions judiciaires rendues à l’encontre du Fonds de garantie des accidents de la circulation
11. Problématiques relatives à la non-déclaration des résultats des concours
12. Problématiques relatives au droit d’accès à l’information administrative
13. Problématiques liées au fait que certaines administrations se rejettent la responsabilité de l’indemnisation
14. Problématiques liées à la non régularisation de l’assise foncière allouée à la réalisation de certains projets sociaux
15. Problématiques relatives au droit des personnes en situation de handicap à la scolarisation
16. Problématiques relatives aux soucis résultant de la réorganisation du Gouvernement

I: Les propositions
1.L’octroi, par la seule force de la loi, de la bourse universitaire aux personnes en situation de handicap
2. Couverture sociale des artisans
3. Le transfert, entre les régimes de prévoyance sociale, des prélèvements relatifs au paiement des cotisations d’adhésion à la couverture médicale
4. Le droit des héritiers de l'assuré décédé au remboursement de ses cotisations salariales à la CNSS
5. L’augmentation du nombre de centres de concours réservés aux personnes en situation de handicap
6. La proposition relative à l’erreur commise en matière d’admission aux cycles de la formation professionnelle empêchant, de la sorte, la délivrance du diplôme

II: Rapports spéciaux
1. Rapport relatif à la non-transmission des projets de textes législatifs à l’Institution du Médiateur du Royaume
2. Rapport sur les cas où l’administration s’est abstenue de donner suite aux recommandations du Médiateur
3. Rapport sur les cas où l’administration s’est abstenue de donner suite aux recommandations du Médiateur relatives à la non-exécution des jugements
4. Rapport spécial sur la rencontre de communication tenue avec les interlocuteurs permanents de l’Institution du Médiateur dans l’administration

5843 doléances, plaintes et demandes

3339 dossiers de doléances
2503 dossiers d’orientation
1 dossier de demande de règlement

Plaignants

99,09% Marocains
79,19% Personnes physiques
22,43% Femmes
8,42% En provenance des pays étrangers

Les groupes sociaux concernés par l'étude

31,32% Marocains du monde
28,87% En situation précaire
15,96% Détenus des établissements pénitentiaires
13,45% Veuves
10,39% Personnes en situation de handicap

Classification thématique des dossiers de doléances

39,89% Doléances à caractère administratif
32,23% Doléances à caractère financière
20,81% Doléances à caractère foncier
5,78% Doléances pour non-exécution des jugements rendus à l’encontre de l’administration
1,11% Doléances liées aux Droits de l'Homme
0,18% Demandes relatives à l’assistance judiciaire temporaire

Domaine sectoriel concerné

24,83% Domaine de la Justice
23,64% Secteur de l'Intérieur
7,96% Collectivités et conseils élus
6,91% Secteur de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique
6,21% Secteur de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration
5,20% Secteur du Travail et de l’Insertion Professionnelle
3,06% Secteur de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts
2,58% Caisse de Dépôt et de Gestion
1,87% Secteur de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau
1,73% Secteur de l’Energie, des Mines et de l’Environnement
1,69% Secteur chargé de l’Administration de la Défense Nationale
1,56% Domaines des services rendus par les Hauts Commissariats et les Délégations Générales
Les autres secteurs s’en suivent

Provenance des requérants et plaignants

13,85% Casablanca-Settat
13,67% Fès-Meknès
12,34% Rabat-Sale-Kénitra
9,12% Oriental
8.80% Tanger-Tétouan-Al Hoceima
8,06% Marrakech-Safi
5,80% Sous-Massa
5,24% Laâyoune - Sakia El Hamra
5,22% Beni Mellal-Khenifra
4,38% Daraa Tafilalet
1,97% Guelmim-Oued Non
0,34% Dakhla - Oued Ed-Dahab
2,79% Régions indéterminées

Indicateurs de développement adoptés

45,25% La moralisation
38,02% L’investissement
12,55% L’environnement

Transmission réciproque entre le Conseil National des Droits de l'Homme et l’Institution du Médiateur du Royaume

67,59% Transmission par le Conseil
32,41% Transmission au Conseil

Situation des correspondances à destination des administrations au sujet des dossiers de doléances

3228 correspondances adressées aux administrations concernées
2802 réponses reçues des administrations concernées
426 correspondances sans réponse

Situation des séances de recherche tenues au sujet des dossiers de doléances

582 : Séances de recherche tenues
44 : Séances auxquelles les parties concernées ne se sont pas rendues

Délais moyens de réponse de l’administration au sujet des dossiers de doléances

74 jours : dossiers traités en vertu des décisions
88 jours : dossiers traités en vertu des recommandations

Délais moyens d’instruction des dossiers

403 jours : dossiers de doléances traités en vertu des décisions
531 jours : dossiers de doléances traités en vertu des recommandations
17 jours : dossiers d’orientation traités en vertu des décisions procédurales

Délais moyens de mise en œuvre des recommandations émises par l’Institution

660 jours

2483 décisions émises 74.36%

1261 classement de la doléance
697 règlement du différend
317 incompétence
208 irrecevabilité

2432 dossiers d’orientation traités 97.16%

87.66% orientation du plaignant
7.03% transmission
3.95% mise en éveil
1.36% classement sans suite

202 recommandations émises 6.05%

28.22% doléances à caractère financier
25.25% doléances à caractère foncier
24.75% doléances à caractère administratif
19.80% doléances pour non-exécution des jugements rendus à l’encontre de l’administration
1.98% demandes relatives à l’assistance judiciaire temporaire

1146 recommandations arriérées objet de suivi de la part de l’Institution

26.53% sans réponse
26.18% en cours de mise en œuvre
20.94% impossibilité de la mise en œuvre
14.57% en attente de l’écoulement du délai de réponse
8.90% recommandation acceptée et mise en œuvre
2.53% dossiers soumis à la Justice
0.35% cas particuliers

Valeur financière de l’ensemble des recommandations émises en matière d’exécution des jugements rendus à l’encontre de l’administration

33630039.42 DH recommandations émises
193246961.19 DH recommandations objet de suivi
50592741.37 DH recommandations mises en œuvre
142654219.82 DH recommandations non appliquées

454 doléances, plaintes et demandes

442 dossiers de doléances
11 dossiers d’orientation
1 dossier de demande de règlement

Classification thématique des dossiers de doléances

16.82% doléances à caractère administratif
16.55% doléances à caractère foncier
5.76% doléances à caractère financier
21.24% doléances pour non-exécution des jugements rendus à l’encontre de l’administration

327 décisions émises

58 recommandations émises

252 recommandations arriérées

17 recommandations mises en œuvre

235 recommandations non appliquées

4 domaines au sein desquels l’Institution a repéré un ensemble de dysfonctionnements et a émis des propositions en la matière :

1. La gestion du secteur de l’urbanisme et le domaine territorial des collectivités.
2. La gestion des commandes publiques des collectivité.
3. L’exécution des jugements.
4. La gestion des ressources humaines au sein des collectivités.

RAPPORT ANNUEL

EN UN CLIN D’ŒIL

Rapport annuel 2019

Découvrons ensemble la médiation institutionnelle