RAPPORT ANNUEL
Au titre de l’année 2020
Au titre de l’année 2020
relevés
au niveau de lʼadministration public
et
Rapports spéciaux
Plaintes et demandes
enregistrées
de traitement et de gestion des dossiers
traités
Le rapport annuel de l’Institution du Médiateur du royaume du Maroc au titre de l’année 2020, soumis à Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu lʼassiste, a été publié au Journal Officiel, numéro 7050 bis, en date du 23 décembre 2020.
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1. Dysfonctionnements liés aux programmes de logements sociaux 2. Inexécution des jugements rendus à l’encontre de l’administration et des personnes de droit public 3. Dysfonctionnements liés aux documents d’urbanisme 4. Dysfonctionnements liés à la régularisation des situations individuelles et administratives des fonctionnaires 5. Problématiques auxquelles se heurtent les personnes en situation de handicap 6. Dysfonctionnements liés au système de retraite 7. Dysfonctionnements relatifs à la délivrance de permis et de documents administratifs 8. Désenclavement du monde rural 9. Trébuchement dans l’exécution des décisions administratives 10. Conflit entre les administrations 11. Non recours, pour arbitrage, à une partie bien définie en cas de différend entre administrations 12. Trébuchement dans l’exécution de décisions émises par les instances des Nouabs des collectivités soulaliyates 13. Dysfonctionnements liés à la non-réponse aux correspondances 14. Limites confuses dans l’exercice des prérogatives de certaines instances de contrôle 15. Non généralisation de la solution obtenue aux situations similaires 16. Inexécution des obligations découlant de conventions administratives
Rapports thématiques spéciaux soumis directement au Chef du Gouvernement : 1. Mesures prises en vue de faire face aux retombées du nouveau coronavirus “covid19” 2. Impacts de la pandémie du coronavirus “covid19” sur la situation sanitaire dans notre pays 3. Gestion de la rentrée scolaire eu égard à la situation épidémiologique 4. Accès de quelques veuves en situation précaire et de celles ayant à charge des enfants orphelins à l’aide 5. A propos de quelques composantes de la couverture sanitaire au Maroc 6. Accès des personnes chargées du transport mortuaire aux indemnités pour travaux pénibles et polluants
3289 dossiers de doléances 1573 dossiers d’orientation 7 dossiers sans règlement 7 dossiers d’auto saisine
99,47% Marocains 80,70% Personnes physiques 22,41% Femmes 7,96% En provenance des pays étrangers
50,19% En situation précaire 20,95% Communauté marocaine residente à lʼétranger 10,58% Veuves 9,75% Détenus des établissements pénitentiaires 8,52% Personnes en situation de handicap
34,90% Doléances à caractère administratif 23,08% Doléances à caractère financier 17,88% Doléances relatives à l’état d’urgence sanitaire 17,51% Doléances à caractère foncier 5,20% Doléances pour non-exécution des jugements rendus à l’encontre de l’administration 1,09% Doléances liées aux Droits de lʼHomme 0,24% Doléances relatives à la médiocrité des services publics ( revendications sociales) 0,09% Demandes relatives à l’assistance judiciaire temporaire
21,84% Secteur de lʼIntérieur 15,65% Domaine de la Justice 12,57% Secteur de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration 8,84% Collectivités et conseils élus 5,70% Secteur du Travail et de l’Insertion Professionnelle 5,29% Secteur de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 2,85% Secteur des Affaires Etrangères de la Coopération Africaine et des marocains résidents à l’étranger 2,38% Secteur de l’Energie, des Mines et de l’Environnement 2,13% Secteur de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts 2,01% Domaines des services rendus par les Hauts Commissariats et les Délégations Générales 1,78% Secteur chargé de l’Administration de la Défense Nationale 1,66% Caisse de Dépôt et de Gestion Les autres secteurs s’en suivent
16,98% Fès-Meknès 15,66% Casablanca-Settat 12,48% Rabat-Salé-Kénitra 9,98% Tanger-Tétouan-Al Hoceima 9,83% Oriental 7,51% Marrakech-Safi 7,17% Beni Mellal-Khenifra 6,31% Sous-Massa 5,04% Laâyoune - Sakia El Hamra 4,37% Daraa Tafilalet 2,30% Guelmim-Oued Non 0,67% Dakhla - Oued Ed-Dahab 1,56% Régions indéterminées
55,98% L’investissement 22,28% La moralisation 19,57% L’environnement
67,26% Transmission par le Conseil 32,74% Transmission au Conseil
3218 correspondances adressées aux administrations concernées 658 correspondances sans réponse
757 Séances de recherche tenues 63 Séances auxquelles les parties concernées ne se sont pas rendues
75 jours : dossiers traités en vertu de décisions et recommandations 98 jours : dossiers traités en vertu des recommandations
1384 classement de la doléance 1072 règlement du différend 391 incompétence 382 irrecevabilité
87.77% orientation du plaignant 5,17% mise en éveil 4,69% transmission 2,37% classement sans suite
37,39% doléances à caractère financier 21,74% doléances à caractère foncier 21,74% doléances à caractère administratif 17,39% doléances pour non-exécution des jugements rendus à l’encontre de l’administration 1.74% demandes relatives à l’assistance judiciaire temporaire
26.66% sans réponse 23,78% en cours de mise en œuvre 17,13% impossibilité de la mise en œuvre (justification inacceptable) 14,81% recommandation mise en œuvre 5,44% en attente de l’écoulement du délai de réponse 5,04% impossibilité de la mise en œuvre (justification acceptable) 4,00% comme mise en œuvre (parceque la mise en œuvre dépend de l’intervention du plaignant) 2,16% dossiers soumis à la Justice 0,72% mise en oeuvre partielle 0.24% cas particuliers
32807838,25 DH recommandations émises 171058002,24 DH recommandations objet de suivi 37987195,68 DH recommandations mises en œuvre ou celles ayant un motif légal de la non-application 133070806,56 DH recommandations non appliquées
588 dossiers de doléances
72,11% Doléances relatives à la distribution ou à la demande d’aide financière ou en nature 20,24% Doléances relatives à l’atteinte au droit de circuler vers et depuis le Maroc 2,89% Doléances relatives à la circulation à l’intérieur du Royaume 1,19% Doléances relatives à l’interdiction d’exercer une activité 0,85% Doléances relatives aux conditions et au mode de gestion du travail sur les lieux de travail 0,68% Doléances relatives à une demande de cessation d’activité 0,68% Doléances relatives à la non-délivrance de documents ou d’autorisations administratives 0,68% Doléances relatives à l’atteinte au droit aux soins de santé 0,34% Doléances relatives à l’exonération des droits de stockage résultant du séjour des marchandises au port 0,17% Doléances relatives au licenciement 0,17% Doléances relatives à l’arrêt de l’activité des entreprises durant la période du confinement sanitaire
1. Procéder à l’augmentation du budget du secteur de la santé publique 2. Généraliser une couverture sanitaire et un programme d’assistance médicale à toutes les catégories à faible revenu dans le cadre d’une justice sanitaire spatiale 3. Porter attention à la qualité des services de santé afin d’affaiblir l’indice d’insatisfaction des citoyens 4. Investir dans les ressources humaines médicales et paramédicales pour pallier au manque de ressources que connait le secteur de la santé