RAPPORT ANNUEL
Au titre de l’année 2021
Au titre de l’année 2021
relevés
au niveau de lʼadministration publique
et
Rapports spéciaux
Plaintes et demandes
enregistrées
de traitement et de gestion des dossiers
traités
Le rapport annuel de l’Institution du Médiateur du Royaume soumis à Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste, au titre de l’année 2021 a été publié au Journal Officiel n° 7156 spécial, bis, le 6 Joumada II 1444 (30 décembre 2022).
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1. Difficultés de gestion résultant du changement de la structure du gouvernement et de l’atteinte au principe de la continuité du service public 2. Dysfonctionnements liés au droit à la réponse aux correspondances, doléances et demandes 3. Dysfonctionnements à caractère foncier et urbanistique 4. Dysfonctionnements liés à l’inexécution des jugements rendus à l’encontre de l’administration et des personnes de droit public 5. Dysfonctionnements liés à la protection sociale 6. Dysfonctionnements liés aux rapports interadministrations et à l’inexécution des décisions administratives 7. Dysfonctionnements liés aux exigences de la transition digitale et des services publics numériques 8. Dysfonctionnements liés à la culture administrative régnante basée sur une réponse administrative formelle 9. Dysfonctionnements liés aux conditions d’accueil et de fourniture de prestations administratives dans certaines administrations 10. Dysfonctionnements liés à la lenteur de la mise en oeuvre des exigences de la déconcentration administrative 11. Dysfonctionnements liés au retard de publication des décrets et arrêtés d’application 12. Dysfonctionnements liés au désenclavement et à la justice spatiale
Rapports thématiques spéciaux soumis directement au Chef du Gouvernement : 1. Nécessité de réfléchir à la création d’un “observatoire” pour l’étude de la réalité du “non recours à certains services publics disponibles” 2. Mise en place d’une liste référentielle dédiée à l’auto-évaluation des relations liant l’administration à ses usagers 3. Mise en place d’un mécanisme législatif pour la mise en oeuvre de la “culture de l’excuse” au sein des administrations publiques 4. Règlement des différends s’élevant entre les administrations publiques 5. Décision du gouvernement exigeant des usagers des administrations publiques, comme condition d’accès, qu’ils présentent le “pass vaccinal” 6. Situation des agents de l’entraide nationale 7. Conditions d’éligibilité, des personnes en situation de handicap, à la pension d’orphelin dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions des 2 lois relatives aux pensions militaires et civiles 8. Exécution des jugements émis en faveur de l’Etat et des personnes de droit public : garanties, difficultés et enjeux
3547 dossiers de doléances 1834 dossiers d’orientation 21 dossiers sans règlement 7 dossiers d’auto saisine
99,22% Marocains 79,33% Personnes physiques 21,56% Femmes 7,04% En provenance des pays étrangers
36,39% En situation précaire 25,16% Communauté marocaine residente à lʼétranger 14,40% Veuves 14,20% Personnes en situation de handicap 9,86% Détenus des établissements pénitentiaires
41,08% Doléances à caractère administratif 30,45% Doléances à caractère financier 18,52% Doléances à caractère foncier 5,92% Doléances pour non-exécution des jugements rendus à l’encontre de l’administration 1.66% Doléances relatives à la médiocrité des services publics (revendications sociales) 1,27% Doléances relatives à l’état d’urgence sanitaire 0,76% Doléances liées aux Droits de lʼHomme 0,20% Dysfonctionnements liés aux services publics numériques 0,14% Demandes relatives à l’assistance judiciaire temporaire
20,91% Secteur de lʼIntérieur 15,02% Domaine de la Justice 9,19% Collectivités et conseils élus 7,44% Secteur de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique 6,50% Secteur du Travail et de l’Insertion Professionnelle 6,31% Secteur de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration 2,53% Secteur de l’Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts 2,20% Secteur de l’Energie, des Mines et de l’Environnement 1,72% Secteur chargé de l’Administration de la Défense Nationale 1,46% Caisse de Dépôt et de Gestion 1,13% Domaines des services rendus par les Hauts Commissariats et les Délégations Générales 0,87% Secteur des Affaires Etrangères de la Coopération Africaine et des marocains résidents à l’étranger Les autres secteurs s’en suivent
24,49% Secteur de l’Intérieur 18,11% Domaine de la justice 9,52% Secteur de l’Economie et des Finances 5,53% Secteur de l’Education nationale, du Préscolaire et des Sports 5,44% Collectivités et Conseils élus 3,74% Secteur de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences 2,38% Secteur de l’Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts 1,96% Secteur de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation 1,87% Secteur chargé de l’Administration de la Défense Nationale 1,87% Secteur de la Transition énergétique et du Développement durable 1,53% Caisse de Dépôt et de Gestion 0,60% Secteur des Affaires étrangères de la Coopération africaine et des marocains résidents à l’étranger 0,60% Domaines des services rendus par les Hauts Commissariats et les Délégations Générales Les autres secteurs s’en suivent
16,03% Casablanca-Settat 14,42% Fès-Meknès 14,06% Rabat-Salé-Kénitra 9,39% Tanger-Tétouan-Al Hoceima 8,89% Marrakech-Safi 8,07% Sous-Massa 7,52% Oriental 6,28% Beni Mellal-Khenifra 6,05% Daraa-Tafilalet 4,36% Laâyoune-Sakia El Hamra 2,27% Guelmim-Oued Non 1,11% Dakhla-Oued Ed-Dahab 1,41% Régions indéterminées
52,00% L’investissement 23,43% La moralisation 20,86% L’environnement
73,47% Transmission par le Conseil 26,53% Transmission au Conseil
3180 correspondances adressées aux administrations concernées 393 correspondances sans réponse
340 Séances de recherche tenues 123 Séances auxquelles les parties concernées ne se sont pas rendues
78 jours : dossiers traités en vertu de décisions et recommandations
1768 classement de la doléance 1146 règlement du différend 429 irrecevabilité 405 incompétence
88,28% orientation du plaignant 5,89% transmission 3,71% mise en éveil 2,13% classement sans suite
37,37% doléances à caractère financier 35,79% doléances à caractère administratif 25,26% doléances à caractère foncier 5,79% doléances pour non-exécution des jugements rendus à l’encontre de l’administration 4,74% doléances relatives à l’état d’urgence sanitaire 1.05% demandes relatives à l’assistance judiciaire temporaire
24.98% sans réponse 24,35% en cours de mise en œuvre 17,52% impossibilité de la mise en œuvre (justification inacceptable) 16,44% recommandation mise en œuvre 7,91% en attente de l’écoulement du délai de réponse 3,50% dossiers soumis à la Justice 2,43% impossibilité de la mise en œuvre (justification acceptable) 2,34% comme mise en œuvre (parceque la mise en œuvre dépend de l’intervention du plaignant) 0,54% mise en oeuvre partielle 0.00% cas particuliers
210 dossiers de doléances
1- Engagement solidaire et responsible de la part du gouvernement pour procurer les ressources suffisantes 2- Implication réelle et effective de toutes les parties concernées 3- Mise en place de conceptions législatives incarnant l’ensemble des livrables de l’étude ayant permi de faire le tour de la question