Entrée en vigueur de la loi 14-16 relative à la réorganisation de l’Institution du Médiateur du Royaume
- 1 July 2019
N:00023
Conformément aux nouvelles orientations en matière de communications et d’accès à l’information, l’Institution du Médiateur du Royaume porte à la connaissance du public, que la loi 14-16 réorganisant l’Institution, promulguée par Dahir n° 43.19 publiée au Bulletin Officiel n°6765 est entrée en vigueur le 1er juillet 2019.