Formation

Dans le cadre de la mise en œuvre du programme de formation continue définis par le plan stratégique 2019-2023 de l'Institution du Médiateur du Royaume, visant à renforcer les compétences professionnelles des instructeurs de dossiers et à améliorer la qualité de leurs performances dans la rédaction des décisions et recommandations, l'Institution du Médiateur du Royaume a organisé, le mercredi 31 mai 2023, une session de formation sur le thème des problématiques liées à l'exécution des décisions de justice, sous le slogan : "Faits précis, décisions et recommandations rigoureuses", animée par M. Mohamed Lididi, Secrétaire général de l'Institution, et M. el Hassan Simo, Conseiller du Médiateur du Royaume, en présence de tous les cadres chargés de l'étude des réclamations aux niveaux central, régional et local, ainsi que de certains cadres d'autres départements et unités. La session a débuté par la définition du cadre conceptuel, en commençant par préciser le sens large du terme "jugements", qui désigne les différents jugements et décisions rendus par les tribunaux de toutes sortes (de première instance/d'appel/de cassation) (par défaut/présentiel) (préliminaire/préparatoire), ainsi que par la mention d'un ensemble de principes régissant l'organisation de la justice dans notre pays, tels que l'indépendance de l'autorité judiciaire, le double degré de juridiction, le juge unique et le juge collégial, la gratuité de la justice, le principe de l'assistance judiciaire, l'unité de la justice, la publicité des audiences, l'oralité des débats et la motivation des jugements. Les différents types de recours ont également été évoqués, notamment le jugement annulable et le jugement nul, ainsi que les effets des recours, l'exécution provisoire et les mécanismes juridiques auxquels il est possible de recourir en cas de refus de l'administration 4 d'exécuter les décisions de justice et de difficulté d'exécution, ainsi que leurs conséquences. La discussion de ce sujet et le rapprochement des points de vue ont abouti à un ensemble de résultats qui se sont traduits par :

• La nécessité d'inclure dans les décisions ou recommandations émises par l'Institution une rédaction séquentielle et logique, contenant des faits véridiques, et de s'appuyer sur la jurisprudence, ainsi que sur la pratique établie au sein de l'Institution dans des cas similaires, en s'assurant que le raisonnement sous-jacent dans des cas similaires est toujours fondé en droit, c'est-à-dire en suivant l'évolution législative et jurisprudentielle relative à la réclamation faisant l'objet d'une décision ou d'une recommandation, afin de pouvoir défendre leur bien-fondé;
• La réflexion sur la possibilité d'amener l'administration à exécuter les recommandations de l'Institution, quelle que soit l'année de prononcé du jugement ou de la décision;
• L'appel à conférer le pouvoir de résoudre dans le cadre des lois et règlements en vigueur, notamment l'article 43 du Dahir n° 1.09.02 portant application de la loi 45.08 relative au statut financier des collectivités locales et de leurs groupements, ou en vertu du Dahir n° 1.15.85 portant application de la loi n° 113.14 relative aux collectivités, sachant que l'administration ne peut refuser de se conformer à ces solutions, faute de quoi cela constituerait une violation de la loi et un vide de ce principe dans son sens véritable;
• Le réexamen de l'expression "production des conséquences juridiques", afin qu'elle soit claire et explicite quant au dispositif du jugement rendu en faveur de l'intéressé.