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Participation à la réunion organisée par le Ministère de la réforme de la fonction publique afin d’accompagner les administrations publiques engagées dans le système du Portail national des plaintes

  • 22 janvier 2018
N:00049

Le Ministère chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique, a organisé le lundi 22 janvier 2018, une réunion afin d’accompagner les administrations publiques engagées dans le système du Portail national des plaintes, mis en place afin de mettre en œuvre les dispositions du Décret N° 265-17-2 promulgué le 23 juin 2017. Ce décret se rapporte aux modalités de réception des remarques, suggestions et des plaintes des usagers, ainsi que de leur suivi et traitement. 
Lors d’un mot d’ouverture, Mme Sara Lamrani, Directrice des études de la communication et de la coopération au Ministère de la réforme de l’administration et de la fonction publique, a rappelé du contexte de la création du portail et du parcours engagé que ce soit sur les volets juridique ou technique lors du processus de création.
De son coté, Mme Ikram Himmi, Représentante du même département, a souligné que le dit décret, qui reflète l’esprit de la Constitution, notamment le droit des citoyens en matière du dépôt des plaintes, des remarques et des suggestions, vise à unifier la méthode de soumission des plaintes et de la méthodologie de leur suivi et de leur traitement, tout en signalant que les administrations concernées par sa mise en œuvre sont les établissements publiques et celles soumises au contrôle de l’Etat.
Elle a ajouté que ce décret a mis à l’exception l’administration de la défense et les collectivités territoriales, et que les plaintes peuvent être adressées soit par le site web, le portail, l’application mobile, ou en appelant le 37 37, outre les canaux traditionnels, à savoir la voie postale, électronique ou par fax.
Le dit décret, qui offre 60 jours aux administrations comme délai de réponse aux plaintes qui leur sont adressées, prévoit la création d’unités de réception des plaintes chargées, notamment, d’accompagnement et de suivi des plaintes, et ce à travers:
•    l’élaboration d’un rapport des activités de chaque unité, à adresser au Chef de l’administration ;
•    des rapports annuels sectoriels (dont une copie de chaque rapport est adressée au Ministère de la réforme de l’administration et de la fonction publique);
•    Rapport de synthèse annuel élaboré par le Département précité et dont une copie est adressée au Chef du Gouvernement ;
Par la suite, Mme Asmae Mâachou, du Ministère de l’Industrie, de l’investissement, du commerce et de l’économie numérique, a donné une présentation brève sur la base de données informatique de traitement des plaintes, sachant que le Portail national a été créée sur la base d’une plateforme installée en 2013 dans le cadre de la mise en œuvre du Programme E-Gov développée par le département ci-mentionné et mise à la disposition des différentes administrations et établissements publics.
En réponse à une question adressée par la représentante de l’ANAPEC sur le rôle de l’Institution du Médiateur du Royaume et son rapport avec le portail, Mme Lamrani a souligné que le Médiateur ne fait pas partie des institutions concernées par la réception ou le traitement des plaintes reçues par le portail.
De son côté, le représentant de l’institution a indiqué que le dépôt des plaintes constitue une option offerte aux usagers parmi d’autres options pour le dépôt de leur plaintes auprès de toute administration ou établissement public, sachant que le Dahir portant création de l’institution stipule la nécessité d’engagement préalable des voies de recours auprès des administrations concernées avant de faire appel à l’institution.