Foire Aux Questions

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Qui peut recourir aux services de l’Institution du Médiateur du Royaume ?

♦ Toute personne physique ou morale, marocaine ou étrangère

Comment présenter une plainte?

♦ Déclaration orale ou dépôt direct

♦ Par voie postale ou par email

♦ Par fax

Dans quels cas les usagers sont-ils orientés ?

♦ En cas d’incompétence, le plaignant est orienté vers l’autorité concernée, selon les cas et l’objet de la plainte.

Quelles sont les conditions de recevabilité des plaintes et doléances ?

♦ Indiquer le nom, le prénom et l’adresse du plaignant et produire une procuration s’il est représenté par un tiers, sauf s’il s’agit d’un avocat;

♦ Décliner l’identité des requérants constituant un groupe de personnes ayant un intérêt commun et fournir la procuration donné à leur représentant, sauf s’il s’agit d’un avocat;

♦ Mentionner la dénomination de la personne morale, sa nature, son siège, son représentant légal et ce qui prouve cette qualité;

♦ Préciser l’administration dont l’acte ou le comportement serait considéré contraire à la loi ou aux principes de Justice et d’Equité;

♦ Présenter les pièces et documents justificatifs, si le plaignant en dispose;

♦ Indiquer les démarches effectuées par le plaignant auprès de l’administration et les résultats obtenus, le cas échéant;

♦ Inclure une déclaration du plaignant indiquant que son affaire n’est pas soumise à la Justice.

Quels sont les cas où l’Institution du Médiateur du Royaume est- incompétente ?

♦ Les plaintes concernant des affaires dont la justice est saisie

♦ Les doléances visant la rétroactivité ou la révision d’une décision de justice definitive

♦ Les questions relevant de la compétence du Conseil National des Droits de l’Homme

Quelles sont les procédures et moyens d’intervention de l’Institution du Médiateur du Royaume ?

♦ Demander des explications aux autorités concernées et mener des enquêtes et des investigations ;

♦ Formuler des recommandations comportant une solution équitable ;

♦ Recommander des mesures disciplinaires à l’encontre de tout fonctionnaire responsable d’entraver le règlement d’un problème et, le cas échéant, la transmission du dossier au Ministère Public afin de prendre à son encontre les mesures prévues par la loi;

♦Communiquer au Chef du Gouvernement tous les cas de refus de l’Administration de se conformer aux recommandations du Médiateur ;

♦ Proposer l’amendement des textes législatifs et réglementaires régissant le fonctionnement du Secteur public ;

♦ Soumettre un rapport annuel à Sa Majesté le Roi et en présenter un exposé synthétique devant le Parlement en séance plénière.