Qu’est-ce que l’IMR ?

L’Institution du Médiateur du Royaume (IMR) est une institution constitutionnelle nationale indépendante est spécialisée, ayant pour mission la protection des droits des usagers dans leurs relations avec l’administration, de contribuer à renforcer la primauté de la loi et de diffuser les principes de justice et d’équité ainsi que les valeurs de moralisations et de transparence dans la gestion des administrations.

Qui est le Médiateur du Royaume ?

le Médiateur du Royaume est le président et le porte-parole officiel de l’IMR, il en est également son représentant légal tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Maroc. Il est nommé par Sa Majesté le Roi par dahir pour une période de 5 ans renouvelable une seule fois. Sa mission consiste en la défense des droits des citoyens afin qu’ils bénéficient des services administratifs conférés par la loi, à cet effet il entreprend le rôle de médiation entre les plaignants marocains ou étrangers d’un côté, et les administrations objet de doléances de l’autre.

Que veut dire : « Administration » ?

Au sens de la loi n° 14-16 relative à l’Institution du Médiateur, on entend par administration, les administrations et établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes dotés de prérogatives de la puissance publique.

La médiation institutionnelle, nécessite-elle un diplôme ou un certificat spécifique ?

La pratique de la médiation institutionnelle n’est pas tributaire de l’obtention d’un diplôme particulier ou spécifique. Cependant, en plus des connaissances juridiques approfondies, prérequis nécessaires au Médiateur, il est choisi parmi les personnalités reconnues pour leurs compétences, impartialité et intégrité et leur attachement à la primauté du droit et aux principes de Justice et d’Equité.

Qui ont le droit de saisir l’IMR ?

Toute personne physique ou morale, marocaine ou étrangère, agissant à titre individuel ou collectif.

Nous sommes un groupe de personne qui ont le même problème, de quelle façon peut-on saisir ensemble l’IMR ?

Toute personne physique ou morale peut présenter sa plainte au Médiateur du Royaume, dont tout groupement d’individus, sauf qu’il faut mentionner l’identité de chacun d’entre vous. Il serait souhaitable de désigner un représentant parmi vous.

Puis-je présenter une plainte au nom d’un membre de la famille ?

Oui. Tout plaignant peut désigner quelqu’un pour agir en son nom lors du dépôt de sa plainte, sous réserve d’avoir une procuration pour le faire.

Est-ce que le dépôt d’une plainte auprès de l’Institution du Médiateur du Royaume nécessite des frais ?

Le recours à l’Institution du Médiateur du Royaume est gratuit. Ainsi le plaignant ne supportera aucune dépense.

Que dois-je faire avant de saisir l’IMR ?

Il est conseillé de s'adresser au préalable à l'administration mise en cause et de faire quelques démarches pouvant aboutir au règlement de votre dossier, sachant toutefois, que ce n'est pas une condition nécessaire.

Quelles sont les cas qui ne relèvent pas de la compétence de l'institution ?

L’Institution ne peut pas considérer les cas suivants :

• les doléances concernant les affaires dont la justice est saisie ;
• Les doléances visant la révision d’une décision de justice ;
• Les doléances dont la loi exige le recours à des commissions spécialisées avant toute procédure judiciaire ;
• Les questions relevant de la compétence de l'une des institutions et instance de protection et de promotion des droits de l'homme ainsi que de bonne gouvernance et de régulation mentionnées aux articles 161 et 163 à 167 de la Constitution.

Dois-je me déplacer à l’administration centrale, à Rabat pour déposer ma plainte ?

Ce n’est pas nécessaire de le faire car l’Institution a veillé à la création de délégations régionales et locale et de points de contacts, en vue de vous rapprocher ses services.

En plus du courrier postal, comment puis-je faire parvenir ma réclamation au Médiateur du Royaume ?

Vous pouvez vous présentez directement à l’institution ou à l’une de ses délégations régionales ou locale ou même ses points de contacts (pour toute déclaration orale ou dépôt direct). Vous pouvez également adresser votre demande par fax, e-mail ou accéder à l'espace citoyen via le site e-plainte ou en téléchargeant l’application ewassit.

Je parle seulement l’amazighe, comment puis-je présenter ma plainte ?

Vous trouverez tout l’appui nécessaire, car vous pouvez soumettre votre plainte oralement dans la langue que vous préférez, et elle sera consignée par le service concerné et incluse dans un procès-verbal.

De quelles informations le Médiateur du Royaume pourrait-il avoir besoin pour statuer sur ma plainte ?

On doit fournir à l’Institution les données suivantes :

• des informations suffisantes sur votre identité ;
• l'administration mise en cause ;
• l'objet de la plainte ;
• la mention que votre dossier ne fait pas l’objet d’un recours en justice ;
• les démarches préalables faites auprès de l’administration concernée et les résultats qui en découlent, si toutefois vous les avez, tout en présentant à l’IMR tous les arguments appuyant votre démarche.

Qu’entreprend le Médiateur du Royaume, une fois il a reçu ma plainte ?

Le Médiateur du Royaume procède à une étude préalable pour s’assurer que la plainte relève de la compétence de l’Institution, et qu’elle remplisse des conditions nécessaires pour qu’elle soit acceptée.

Il transmet à l’administration concernée une copie de la plainte ainsi que les pièces jointes -ou seulement leur contenu et lui demande de lui faire part, dans les délais impartis par la loi, de sa position au sujet de la réclamation et des décisions et procédures qu'il a prises.

Quelles sont les moyens et les mécanismes d’intervention de l’IMR ?

• Enquête auprès des autorités concernées, et conduite des recherches et des investigations ;
• Émettre une recommandation pour une solution équitable ;
• Envois d’une note de signalement en cas de non-respect des principes d’égalité et d’égalité des chances ;
• Émettre une recommandation pour poursuite disciplinaire à l'encontre du fonctionnaire responsable d’entraver le règlement d’un problème et, le cas échéant, transférer le dossier au Ministère Public pour engager contre lui les poursuites judiciaires nécessaires,
• Informer le chef du gouvernement sur tous les cas d’abstention de l’administration à ses recommandations,
• Proposer des amendements de texte législatif et réglementaires relatifs aux missions des services publics,
• Soumettre un rapport annuel à Sa Majesté le Roi, et en présenter un exposé synthétique devant le parlement, en séance plénière.

Quand a lieu l’orientation des usagers ?

En cas de non-compétence, le plaignant est dirigé vers l’autorité compétente, et est orienté selon chaque type de cas, et selon le contenu du sujet de la plainte.

Je veux entamer une procédure judiciaire devant le tribunal administratif, sachant que mes moyens sont très limités, le Médiateur du Royaume peut-il m’aider ?

Le Médiateur du Royaume peut recommander à l’autorité compétente de la Justice administrative de vous accorder une assistance judiciaire temporaire – bien évidemment- après avoir étudié les documents présentés et s'être assuré des motifs.

Quels types d’appuis peut apporter l’IMR aux personnes à besoins spécifiques ?

L’Institution accorde une attention particulière aux personnes à besoins spécifiques, car elle veille à leur offrir les meilleures conditions pour les accueillir et les accompagner dans le dépôt de leurs doléances ou quant aux enquêtes à leur sujet : (accessibilité, accès

prioritaire quant à l’accueil, la mise à disposition de la langue des signes et des publications en langage « Bril »…etc

J’ai été informé que le Médiateur du Royaume n’acceptait pas les plaintes anonymes, mais je suis préoccupé par mes données personnelles ?

Votre crainte est injustifiée, car le personnel de l’Institution du Médiateur du Royaume sont tenus à l’obligation de discrétion et de confidentialité à l'égard des données personnelles qu'ils examinent. A noter que le traitement des données à caractère personnelles au sein de l'institution est soumis à l'autorisation préalable de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel conformément aux dispositions de la loi 08.09.

Comment puis-je suivre ma plainte à distance ?

Vous pouvez faire le suivi de votre doléance sans vous déplacer, et ce grâce aux outils suivants :

• espace citoyen : eplainte,
• L'application mobile : ewassit.
• Allo Médiateur du Royaume,

Je suis un MRE, je voudrais savoir les dispositions prises par l’Institution pour prendre en charge les dossiers des marocains du monde, sachant que la durée de séjour au Maroc est restreinte ?

L’institution met cette catégorie au cœur de ses préoccupations, et ce en s’appuyant sur les mesures particulières accordées par Sa Majesté le Roi à cet égard, cette dernière place des cel-lules au niveau de ses représentations régionales, durant toute la durée de leur présence sur le territoire national et un stand permanant à l’administration centrale, afin de fournir différents types d’aide et services pour accéder à leurs demandes légitimes. Comme elle veille à appeler les différents secteurs gouvernementaux, ministères et institutions concernés à créer des cellules de coordination afin d’accélérer le traitement de leurs dossiers, et pour la recherche de solutions aux problèmes administratifs auxquels ils sont confrontés.

En parallèle à la mise en œuvre de la politique de proximité, l’institution a créée des plateformes numériques, comme à titre d’exemple e-Plainte et l’application téléphonique e-wassit, qui peut être téléchargée à partir des cellulaires androïdes pour leur permettre de déposer et de suivre leur plainte à distance. Comme elle a signé un mémorandum d’Entente avec le ministère de tutelle, de coordination et de coopération pour leur permettre l’accès à des bons services admi-nistratifs et d’une gestion intégrée et coordonnée de leurs doléances et demandes, en plus de la possibilité de bénéficier de services de proximité qu’offre l’Institution du Médiateur du Royaume à travers ses homologues lesquels sont liés par des conventions de coopération et de partenariat de pays tels que la France, l’Espagne, le Québec, les Pays-Bas, le Danemark, la Jordanie, la Côte-d’Ivoire, le Mali, le Niger, le Soudan, le Bénin, la Russie et l’Azerbaïdjan, et aussi des services de proximité des pays membres de l’Association des Ombudsmans et Média-teurs Francophones, Méditerranéens et des Etats membres de l’Organisation de la Coopération Islamique.

Les enfants peuvent-ils soumettre une plainte à titre individuel ?

Oui, les enfants mineurs peuvent présenter leurs doléances à l’Institution du Médiateur du Royaume.

Je veux faire un stage au sein de votre honorable institution ?

L’Institution du Médiateur du Royaume ouvre ses portes devant toutes les personnes intéressées par un stage au sein de l’administration centrale et des représentations régionales.