L’institution du Médiateur...
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Foire Aux Questions
Qui est le Médiateur du Royaume ?
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Que veut dire «Administration» ?
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Qui est le Médiateur du Royaume ?
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Que veut dire «Administration» ?
Au sens de la loi n° 14-16 relative à l’Institution du Médiateur, on entend par administration, les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes dotés de prérogatives de la puissance publique.
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Toute personne physique ou morale, marocaine ou étrangère.
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- Les plaintes concernant des affaires dont la justice est saisie
- Les doléances visant la rétroactivité ou la révision d’une décision de justice definitive
- Les questions relevant de la compétence du Conseil National des Droits de l’Homme
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- Demander des explications aux autorités concernées et mener des enquêtes et des investigations ;
- Formuler des recommandations comportant une solution équitable ;
- Recommander des mesures disciplinaires à l’encontre de tout fonctionnaire responsable d’entraver le règlement d’un problème et, le cas échéant, la transmission du dossier au Ministère Public afin de prendre à son encontre les mesures prévues par la loi ;
- Communiquer au Chef du Gouvernement tous les cas de refus de l’Administration de se conformer aux recommandations du Médiateur ;
- Proposer l’amendement des textes législatifs et réglementaires régissant le fonctionnement du Secteur public ;
- Soumettre un rapport annuel à Sa Majesté le Roi et en présenter un exposé synthétique devant le Parlement en séance plénière.
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En cas d’incompétence, le plaignant est orienté vers l’autorité concernée, selon les cas et l’objet de la plainte.
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