ⵜⵉⵎⵔⵙⵍⵜ ⵏ ⵓⵎⴰⵣⵣⴰⵍ ⵏ ⵜⴳⵍⴷⵉⵜ

en cours de traduction

Au sens de la loi n° 14-16 relative à l’Institution du Médiateur, on entend par administration, les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes dotés de prérogatives de la puissance publique.

en cours de traduction

Toute personne physique ou morale, marocaine ou étrangère.

en cours de traduction

Les plaintes concernant des affaires dont la justice est saisie
Les doléances visant la rétroactivité ou la révision d’une décision de justice definitive
Les questions relevant de la compétence du Conseil National des Droits de l’Homme

en cours de traduction

Demander des explications aux autorités concernées et mener des enquêtes et des investigations ;
Formuler des recommandations comportant une solution équitable ;
Recommander des mesures disciplinaires à l’encontre de tout fonctionnaire responsable d’entraver le règlement d’un problème et, le cas échéant, la transmission du dossier au Ministère Public afin de prendre à son encontre les mesures prévues par la loi ;
Communiquer au Chef du Gouvernement tous les cas de refus de l’Administration de se conformer aux recommandations du Médiateur ;
Proposer l’amendement des textes législatifs et réglementaires régissant le fonctionnement du Secteur public ;
Soumettre un rapport annuel à Sa Majesté le Roi et en présenter un exposé synthétique devant le Parlement en séance plénière.

en cours de traduction

En cas d’incompétence, le plaignant est orienté vers l’autorité concernée, selon les cas et l’objet de la plainte.

en cours de traduction

ⵉⵙⵇⵙⵉⵜⵏ ⴷ ⵜⵎⵔⴰⵔⵓⵜⵉⵏ