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ⵉⵙ ⵜⵔⴰⵎ ⴰⴷ ⵜⵙⵙⵏⵎ ⵜⵉⵎⵔⵙⵍⵜ ⵏⵏⵖ ? ⵔⴰ ⵏⵏ ⴰⴽⴽⵯ ⵜⴰⴼⵉⵎ ⵉⵏⵖⵎⵉⵙⵏ ⵏⵏⵖ ⴳ ⵡⴰⵙⵉⵜ ⴰⴷ :
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Au sens de la loi n° 14-16 relative à l’Institution du Médiateur, on entend par administration, les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes dotés de prérogatives de la puissance publique.
Toute personne physique ou morale, marocaine ou étrangère.
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En cas d’incompétence, le plaignant est orienté vers l’autorité concernée, selon les cas et l’objet de la plainte.
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